Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1034 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2019 par : M. Nadot.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d’améliorer la rédaction de l’article qui a été adopté en Commission DD et d’universaliser le dispositif créé.
En effet, s’il est compréhensible que le ministère de l’éducation préfère que l’apprentissage du vélo se fasse sur les temps périscolaire ou extrascolaire, cela risque de rendre le dispositif payant et d’exclure les enfants et familles défavorisés. Une part importante d’enfants ne seraient alors pas destinataires de ce nouvel enseignement et le dispositif créé ainsi par la loi verrait son efficacité largement diminuée. Aussi, il est important de prévoir que cet apprentissage doit rester gratuit et universel et que le contrôle de ses acquis doit se faire sur le temps scolaire. De même, les offres de formation proposées sur les temps péri ou extrascolaires doivent être portées à la connaissance de tous les enfants et parents.
En complément, un rapport devra être remis par le Gouvernement au Parlement afin d’évaluer l’efficacité des dispositions ainsi prévues, surtout vis-à-vis des publics fragiles.
Enfin, dans un souci de simplification, nous proposons de supprimer l’alinéa suivant, adopté en Commission du DD : « Les écoles délivrent à chaque élève l’attestation scolaire de première éducation à la route, laquelle participe d’une validation d’une partie du socle commun de compétences du savoir rouler à vélo ». En effet, cette disposition n’est pas nécessaire puisque les objectifs de l’attestation scolaire de première éducation à la route (APER) sont déjà fixés par le code de l’éducation nationale et le code de la route.
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