Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1118 rectifié (Retiré)
Publié le 5 juin 2019 par : M. Mis, M. Rudigoz, Mme Bagarry, M. Buchou, M. Testé, M. Lioger, Mme Leguille-Balloy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 31 bis (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 212‑1 et le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route sont complétés par les mots : « qui a une portée nationale ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de clarifier dans la loi le périmètre géographique de l’agrément délivré aux auto-écoles et aux enseignants de la conduite.
Même si la jurisprudence et la réponse du Ministre de l’intérieur à une question écrite publiée dans le JO Sénat du 26/04/2018 ont effectivement reconnu le caractère national de l’agrément délivré aux auto-écoles et aux enseignants de la conduite, il apparaît important de réaffirmer ce principe dans notre législation afin de permettre aux acteurs de ce secteur d’exercer leur activité dans un cadre réglementaire clairement établit.
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