Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1122 (Retiré)
Publié le 5 juin 2019 par : M. Mis, M. Testé, M. Lavergne, Mme Brulebois, M. Buchou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 1er A (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 80 par les deux phrases suivantes :
« Dans l’attente des aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018. La déclaration d’utilité publique de l’A45, qui doit arriver à échéance en 2020, est prolongée de 5 ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prolonger la déclaration d’utilité publique de l’A45 prise en 2008 au cas où aucune solution alternative réaliste à ce projet ne puisse être trouvée.
En effet, à ce jour aucune décision n’a encore été officiellement actée quant au projet d’A45 alors même que la déclaration d’utilité publique de l’A45 arrive à son terme à l’été 2020. Des solutions tendant à améliorer l’existant pourraient être proposées. Or, ces solutions ne seraient que temporaires au regard de la nécessité de disposer d’un nouvel équipement structurant, indispensable tant à la fois pour le développement économique de la métropole stéphanoise et des départements de la Loire et de la Haute-Loire que pour l’économie nationale car il constitue le dernier tronçon indispensable à l’axe stratégique Lyon-Toulouse.
Cet amendement vise donc à prolonger la déclaration d’utilité publique de l’A45 jusqu’en 2025 afin de ne pas avoir à recommencer toute la procédure si aucune solution pérenne au projet d’A45 ou aucun aménagement acceptable ne soit proposé alors même qu’il ne manque plus que la signature du ministre des travaux pour lancer les travaux de l’autoroute A45.
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