Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1171 (Rejeté)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Son-Forget, Mme Frédérique Dumas, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 15 (consulter les débats)
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif la suppression de l’autorisation de création d’un signe distinctif pour les véhicules pratiquant du covoiturage.
En effet, les véhicules automobiles ont à ce jour sur leur pare-brise de nombreuses vignettes (Crit’air, assurance, contrôle technique, autoroute)
Il revient aujourd’hui de favoriser l’usage du numérique, le covoiturage fonctionnant dans la majorité via ce biais.
Lors d’un contrôle de police dans le cadre notamment d’une circulation alternée par exemple, la simple présentation de l’application attestant d’un covoiturage en cours devrait faire foi et ce afin d’éviter aux utilisateurs de se perdre avec une nouvelle vignette à apposer sur leur véhicule.
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