Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1172 (Non soutenu)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Son-Forget, Mme Frédérique Dumas, M. Zumkeller.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 15 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif l’abaissement du seuil de considération d’une rénovation comme importante.
En effet, placer la barre de considération d’une rénovation comme importante à vingt-cinq pourcent permet une plus grande marge de manoeuvre sur d’importants travaux et encouragerai à ne pas dépasser ce seuil qui peut dans le cas de centre commerciaux, rénovation de zones résidentielles permettre d’effectuer des travaux sans pour autant mettre en conformité le déploiement de bornes de recharges.
L’abaissement de ce présent seuil à quinze pourcent permettrai de réduire dans la plupart des cas le contournement de cette mesure par les rénovations s’étalant surr de petits travaux et permettrai un déploiement des bornes de recharges des véhicules électriques plus court dans le temps.
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