Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1185 (Rejeté)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 15 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 15 vise à réserver une voie de circulation pour permettre, entre autres, à des véhicules « à très faible émission » ou utilisés dans le cadre du covoiturage de circuler plus facilement que les autres véhicules. Les véhicules autorisés à emprunter ces voies réservées bénéficieraient donc d’un privilège de circulation. Multiplier les voies réservées de ce type porterait atteinte au principe d’égalité des automobilistes. Il ne saurait être question de privilégier ceux qui ont les moyens d’acquérir un véhicule « peu polluant » au détriment de tous ceux qui ont le même besoin impérieux de circuler pour aller travailler et ne peuvent le faire qu’avec leur véhicule actuel.
En outre, hors agglomération, on peut aisément déduire que la création de voie réservée se ferait au détriment de la bande d’arrêt d’urgence, or cette bande est indispensable pour préserver la sécurité des conducteurs. Des congestions de circulation ne manqueraient pas de se développer si des voies de circulation étaient supprimées et remplacées par des voies réservées ce qui augmenteraient la pollution. Ce n’est pas ici l’effet recherché.
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