Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1227 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2019 par : Mme Romeiro Dias, M. Kokouendo, M. Testé, M. Sorre, Mme Rixain, Mme Bergé, Mme Vignon, M. Chalumeau, M. Chouat.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 40 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le tronçon autoroutier Dourdan – La Folie Bessin est le seul tronçon francilien avec un péage pour rejoindre la capitale.
Nombre d’administrés habitent dans cette zone et font chaque jour ce trajet pour se rendre sur leur lieu de travail.
Si des efforts ont été fourni, il n’est pas admissible que les usagers réguliers de ce tronçon continuent de payer près de 500 € par an de péage pour un trajet domicile-travail.
Ce coût important est discriminatoire vis-à-vis des autres usagers franciliens se rendant à la capitale pour travailler.
L’objet de cet amendement est la demande de gratuité de cette portion d’autoroute afin de rétablir un principe d’égalité entre usagers pour le trafic local.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.