Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1241 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. de Ganay, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Nury, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 27 (consulter les débats)
Tout vendeur professionnel d’un véhicule éligible à un certificat de qualité de l’air doit afficher distinctement le numéro de certificat de qualité de l’air associé au véhicule. Le cas échéant, il figurera à côté de l’information détaillant le bonus/malus écologique.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d’imposer aux vendeurs une transparence totale quant aux informations touchant au bilan environnemental d’un véhicule. En effet, les acheteurs doivent être avertis du niveau de certification de leur véhicule au moment de son acquisition puisque la vignette délivrée pourra concrètement impacter les jours autorisés de circulation d’une part (en effet, les véhicules doivent respecter les restrictions de circulation dans les zones à faibles émissions), mais aussi guider l’acheteur dans son choix.
Cet amendement vise donc autant à favoriser l’environnement qu’à avertir l’acheteur des caractéristiques essentielles de son acquisition.
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