Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1245 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. de Ganay, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Nury, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 23 (consulter les débats)
Les conditions prévues dans le cahier des charges « relatif à l’installation d’infrastructures de charge pour les véhicules électriques ou véhicules hybrides rechargeables dans les parcs de stationnement couverts recevant du public ou intégrés à un immeuble de grande hauteur » doivent faire l’objet de modifications en vue d’assouplir les conditions d’installation des infrastructures précitées dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Il s’agit d’assouplir les conditions d’installation des infrastructures de recharges de véhicules à faible émission de gaz à effet de serre afin de rendre réaliste l’ambition écologique portée par le projet de loi. L’assouplissement de ces normes conduira à une baisse des coûts d’installation et à une augmentation de l’efficacité du matériel de recharge. A titre illustratif, aujourd’hui, chaque compartiment installé ne peut délivrer que 150 kVa de puissance simultanément, ce qui restreint l’efficacité de recharge lorsque plusieurs véhicules utilisent un point de recharge. Ainsi, une facilitation de recours à ces équipements bénéficiera aux utilisateurs et permettra de donner au marché de la recharge de véhicule électrique un réel essor.
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