Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1365 (Non soutenu)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Isaac-Sibille.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 22 bis
L’article L. 228‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « aménagements », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « continus et sécurisés prenant la forme, selon les besoins et contraintes de la circulation, de pistes, marquages au sol de couloirs indépendants et de trottoirs. » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
La modification apporté par l’article 22ter en créant l’article 228‑3 améliore le dispositif existant quant à la situation des cyclistes cependant en zone périurbaine il n’est pas rare de constater que nos routes ne permettent pas le passage des piètons dans des condition sécurisé, c’est pourquoi je vous propose d’étendre cette obligation aux piétons.
Trop souvent dans les villes taille moyenne ou dans la périphérie des villes ou entre différent hameaux, le piéton n’a d’autre solution que de marché sur la talu entre la route et le fossé !
Il est indispensable que les intérêts des piétons en termes de sécurité notamment, soient également pris en compte lorsque la voirie urbaine et interurbaine fait l’objet d’une création ou d’une rénovation, afin de favoriser ce mode de déplacement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.