Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1416 (Non soutenu)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Orphelin, Mme Batho, M. Nadot.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement des entreprises et des salariés touchés par la fin progressive des activités de vente des véhicules thermiques non faiblement émetteurs, ainsi que sur la reconversion des entreprises et territoires concernés. Ce rapport est établi après concertation avec les parties prenantes, notamment les entreprises, les salariés, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à organiser l’accompagnement des entreprises et des salariés qui seront touchés par la fin progressive de la vente de véhicules utilisant des énergies fossiles, et la reconversion des entreprises et territoires concernés.
La fixation d’un objectif de fin de vente des véhicules utilisant des énergies fossiles répond au besoin de visibilité des acteurs économiques de la filière automobile. Elle engendrera toutefois de fortes transformations pour les salariés, entreprises et territoires engagés dans la construction automobile. Pour qu’elle ne soit pas synonyme de chômage et de déshérence pour les personnes et les territoires concernés, cette transformation doit être étroitement accompagnée dès à présent.
Cet amendement propose donc d’anticiper les évolutions liées à la nécessaire transformation de la filière automobile, et en particulier son incidence sur l’emploi, sur la transformation des métiers et la gestion des compétences.
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