Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1424 (Non soutenu)
Publié le 6 juin 2019 par : M. Orphelin, Mme Batho, M. Nadot.
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 2242‑17 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La mobilité entre le domicile et le lieu de travail ainsi que durant les déplacements professionnels, notamment les modalités de développement des déplacements faisant appel aux mobilités actives telles que définies à l’article L. 1271‑1 du code des transports. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire les négociations sur la mobilité domicile-travail et les déplacements professionnels dans le cadre de la négociation sur la qualité de vie au travail.
Employeurs et salariés seront ainsi invités à imaginer ensemble des dispositifs de promotion des mobilités actives complémentaires au forfait mobilités durables, tels qu’ils existent déjà dans certaines entreprises (par exemple : prime à l’achat de vélo à assistance électrique, contrôle technique des vélos durant les heures de travail, mise en place de douches ou casiers).
Actuellement, le sujet n’est pas évoqué systématiquement dans les entreprises, comme l’illustre le faible taux d’employeurs ayant sérieusement déployé des plans de mobilité (plans de déplacements entreprise), malgré l’obligation qui est faite aux entreprises de plus de 100 salariés situées dans le périmètre d’un plan de déplacements urbains.
Cet amendement a été proposé par la Fédération française des usagers de la bicyclette.
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