Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1427 (Retiré avant séance)
Publié le 6 juin 2019 par : M. Orphelin, Mme Batho, M. Nadot.
Au début, ajouter les quatre alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 2242‑21, est insérée une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Mobilité entre le domicile et le lieu de travail
« Art. L. 2242‑22. – Il est organisé une négociation annuelle sur la mobilité entre le domicile et le lieu de travail, ainsi que pour les déplacements professionnels. Elle porte notamment sur les modalités de développement des déplacements faisant appel à la mobilité active, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 3261‑3‑1. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« L’employeur peut prendre »,
les mots :
« À compter du 1er janvier 2022, l’employeur prend ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« sauf si un accord plus favorable pour les alternatives à la voiture a été trouvé à l’occasion des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L. 2242‑22 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement constitue une solution de compromis qui pourrait être acceptable pour le MEDEF, qui pour l’instant bloque les négociations visant à rendre le forfait mobilités durables obligatoire. L’amendement vise à rendre obligatoire la prise en charge par l’employeur des frais de mobilité durable de ses employés via le forfait mobilités durables à partir de 2022, si des négociations n’ont pas permis d’aboutir à une autre solution avant cette date.
L’amendement n°2360 de M. Zulesi, retiré à l’occasion des débats en commission, prévoyait des négociations annuelles obligatoires sur le sujet de la mobilité entre le domicile et le lieu de travail. Le présent amendement reprend cette proposition, tout en prévoyant que dans le cas où ces négociations ne permettent pas d’aboutir d’ici le 1er janvier 2022 à un accord plus favorable que le forfait mobilités durables, la mise en place de ce forfait mobilités durables par l’employeur devient obligatoire. Cette obligation ne s’appliquera pas si les négociations ont abouti à une solution plus favorable pour les salariés.
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