Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1438 rectifié (Retiré)
Publié le 6 juin 2019 par : M. Thiébaut, M. Sorre, M. Cellier, Mme Khattabi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 26 AB (consulter les débats)
Au 2° de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de porter à 50 % la proportion de véhicules propres pour le renouvellement des flottes des collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les entreprises nationales. Cet amendement met ainsi en adéquation cet objectif avec celui déjà imposé à l’État et ses établissements publics.
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