Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 145 (Rejeté)
(17 amendements identiques : 8 116 157 302 425 771 914 965 974 995 1587 1606 2039 2180 2795 2818 3449 )
Publié le 4 juin 2019 par : M. Rolland, M. Ramadier, M. Nury, Mme Genevard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 28 (consulter les débats)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« abis) À la même phrase du même alinéa, après le mot : « voirie, » sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à associer les organisations professionnelles du secteur des transports à la concertation relative à la création des zones à faibles émissions et aux limitations de circulations dans ces zones.
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