Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 425 (Non soutenu)
(17 amendements identiques : 8 116 145 157 302 771 914 965 974 995 1587 1606 2039 2180 2795 2818 3449 )
Publié le 4 juin 2019 par : M. Brun, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Boucard, Mme Kuster, M. Vatin.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« abis) À la même phrase du même alinéa, après le mot : « voirie, » sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports » ; ».
Exposé sommaire :
L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions d’ici fin 2020.
L’objet de cet amendement est d’associer les organisations professionnelles du secteur des transports à la concertation liée à la création des zones à faibles émissions et aux limitations de circulations dans ces zones.
Les interdictions de circulation de véhicules fondées sur leurs émissions polluantes doivent être adoptées selon un calendrier tenant compte des évolutions technologiques et de la disponibilité de véhicules aux motorisations alternatives, en particulier pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes affectés au transport de personnes.
Elles ne doivent pas avoir pour effet d’interdire l’accès de TPE et PME à certains marchés et doivent être prises après concertation des professionnels concernés et selon un calendrier arrêté pour une période de 3 ans.
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