Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 146 (Non soutenu)
Publié le 5 juin 2019 par : M. Rolland, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, M. Ramadier, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Nury, Mme Louwagie, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 31 bis
Le 3° du II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par les mots : « et, pour les conducteurs des entreprises de transport routier, les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l’article L. 223‑6 du code de la route ».
Exposé sommaire :
Afin de financer la réalisation de stages de récupération de points, cet amendement propose aux conducteurs professionnels des transports routiers d’utiliser le Compte Personnel de Formation.
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