Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 160 (Irrecevable)
Publié le 11 juin 2019 par : M. Rolland, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, M. Pauget, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Nury, Mme Louwagie, M. Viala.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
L’article 34 du projet de loi prévoit que le Gouvernement serait autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi pour adapter le droit applicable aux installations à câbles et simplifier les règles relatives aux remontées mécaniques situées pour partie dans les zones de montagne.
Or ni les collectivités locales ni leurs associations représentatives n’ont été consultées et/ou associées à cette démarche. Pourtant, ces nouvelles dispositions auraient des conséquences directes sur les territoires de montagne, le travail quotidien des élus locaux et le bon fonctionnement économique des stations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.