Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1616 (Irrecevable)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Bouillon.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les infractions au droit applicable sur le domaine public des aéroports, en particulier au droit des transports terrestres sont de plus en plus nombreuses et de moins en moins réprimées.
Par comparaison avec la SNCF, le personnel d’ADP dispose de faibles pouvoirs pour constater et réprimer ces infractions.
L’objet du présent amendement consiste donc à aligner les pouvoirs des agents d’ADP sur ceux des agents de la SNCF.
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