Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1753 (Adopté)
(1 amendement identique : 1252 )
Publié le 14 juin 2019 par : Mme Park.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 37 (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I B. – L’ordonnance n° 2015‑1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins est ratifiée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ratifier l’ordonnance n° 2015‑1736 du 24 décembre 2015 relative à la teneur en soufre des combustibles marins, qui n’a pas été ratifiée à ce jour.
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