Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1776 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Bouillon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 16 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« commun, »,
insérer les mots :
« aux véhicules automobile bénéficiant d’un label « auto-partage ».
Exposé sommaire :
Le développement des usages partagés des véhicules suppose de mettre en place des incitations et notamment des facilités de circulation. Il apparaît donc nécessaire, dans un souci d’équité et de cohérence par rapport à l’objectif recherché (encourager l’usage partagé des véhicules), d’accorder à l’autopartage les mêmes avantages que ceux donnés aux covoitureurs.
La labellisation des véhicules est assortie d’une vignette, et permettra de réunir les plaques d’immatriculation, à des fins de contrôle.
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