Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1812 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2019 par : Mme Toutut-Picard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 27 (consulter les débats)
La réalisation d’une carte stratégique air est obligatoirement préalable à la définition du plan d’action.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de rendre obligatoire la réalisation de Cartes Stratégiques Air, telles que prévues dans le PNSE3, avant même la définition de Plans d’actions.
Cette mesure doit permettre de garantir la réalisation d’un diagnostic fiable, prenant en compte l’exposition de la population à la pollution atmosphérique, en préalable aux réponses qui seront apportées.
Ces cartes doivent permettre d’identifier les Etablissements Recevant des Publics particulièrement Sensibles à la pollution extérieure, ERPS tels que définis au II. de l’article R221‑30 du code de l’environnement, qui sont concernés par les dépassements de normes européennes et nationales en termes de qualité de l’air extérieur.
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