Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1933 (Non soutenu)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Simian, M. Cabaré, Mme Mirallès, M. Perea, M. Vignal, M. Eliaou.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’autoriser la création de sociétés de financement et de sociétés de projet et de permettre l’affection pérenne de ressources fiscales récurrentes, d’assiette locale mais également nationale, afin d’accélérer le portage et la réalisation de grandes infrastructures.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l’opportunité d’autoriser la création de sociétés de financement et de sociétés de projet afin de permettre la réalisation de grands projets d’infrastructures.
Il est urgent de la LOM permette d’autoriser la création de ces structures, et permette l’affectation pérenne de ressources fiscales récurrentes, d’assiette locale mais également nationale, et de confier à la société de projet la maitrise d’ouvrage. Ce type de schéma de financement permet d’éviter tout impact du projet sur l’endettement des administrations publiques au sens « maastrichien » des critères d’Eurostat
Ce type de montage, déjà autorisé pour le Grand Paris Express et le Canal Seine-Nord, devrait être réservé à quelques très grands projets répondant aux objectifs définis par l’État : répondre à l’urgence climatique, faciliter les transports du quotidien, contribuer à la cohésion des territoires et renforcer l’efficacité des transports de marchandises. C’est le cas du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest et de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan.
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