Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1936 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2019 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons que les communes puissent mettre en place un récipissé de contrôle d’identité, notamment aux abords des gares. Nous avions déjà formulé cette proposition pour l’ensemble des communes dans une proposition de loi lors de notre niche parlementaire en 2018.
Si les discriminations dans les contrôles d’identité concernent l’ensemble du territoire, une étude, menée conjointement en 2009 par le Centre national de la recherche scien- tifique (CNRS) et l’Open Society Justice Initiative sur cinq lieux répartis entre les gares parisiennes et leurs abords immédiats, a produit les premières données quantitatives sur ce phénomène. Celles-ci révèlent l’ampleur du problème. En effet, les individus perçus comme « noirs » subissaient des contrôles de police à une fréquence six fois plus élevée que ceux dont l’apparence était blanche. Les individus qui semblaient « arabes », quant à eux, étaient contrôlés en moyenne huit fois plus fréquemment que les blancs.
Se déplacer est un droit qui ne doit pas être menacé par un risque accru de se faire contrôler. La mise en place d’un récipissé de contrôle d’identité permettrait de lutter contre cette discrimination et cette rupture d’égalité insupportable.
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