Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1939 (Non soutenu)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Simian, Mme Lardet, M. Blanchet, M. Anato, M. Fiévet, M. Thiébaut, M. Gaillard, Mme Amadou.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un établissement public industriel et commercial national, chargé de l’entretien, de l’exploitation, de la gestion et du développement du réseau routier national et de veiller à la cohérence et à l’efficacité du réseau routier dans son ensemble. Ce rapport précisera éventuellement les modalités d’affectation à l’établissement public du domaine public routier et des agents de l’État, les conditions du transfert des biens, droits et obligations de l’État à cet établissement et la nature des ressources affectées.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la possibilité de création de l’établissement public Route nationale de France dont la principale mission serait de veiller à l’entretien, l’exploitation, la gestion et le développement du réseau routier national.
La proposition de création de cet établissement, issue des assises de la mobilité et intégrée dans la première version de la loi, devait en effet permettre de mener à bien la rénovation du réseau routier national non concédé, dont la qualité s’est largement dégradé ces dernières années et d’anticiper la fin des échéances des concessions autoroutières.
En effet, et ainsi que cela a été mis en avant dans un rapport du Ministère de la Transition écologique en juillet dernier, la dégradation du réseau non concédé est inquiétante : 17 % des routes et 7 % des ponts sont gravement endommagés et nécessitent des réparations structurelles. Si rien n’est fait, 62 % des chaussées nationales seront très dégradées en 2037. Ce réseau non concédé, qui représente 18,5 % des trafics, est un maillage structurant du territoire très emprunté au quotidien par les Français et nécessite à ce titre un bon entretien.
Véritable bras armé de l’État, cet établissement aurait vocation a mettre en œuvre cette rénovation en suivant une vision structurée de long terme, apportant ainsi de la visibilité.
Cet amendement s’inscrit par ailleurs dans le cadre du travail réalisé par le Premier ministre sur la réorganisation des services de l’État ; puisque cet établissement, qui regrouperait les onze directions interdépartementales des routes (DIR), permettrait une unification de services aujourd’hui répartis dans toute la France et permettrait ainsi de gagner en efficacité, ainsi qu’en expertise. Cela permettrait aussi de mieux juger de la bonne application des contrats de concessions par les sociétés d’autoroutes.
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