Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1957 (Irrecevable)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons consacrer un nouveau droit : celui de la mobilité verticale.
Des milliers de nos concitoyens dans les zones urbaines vivent quotidiennement des difficultés importantes du fait des pannes d’ascenseur. Elles sont très fréquentes et souvent liées à un déficit d’entretien ou à la qualité des pièces utilisées. Partout, des collectifs de citoyens et d’habitants tentent de s’organiser pour assurer ce droit, notamment aux personnes à mobilité réduite.
Pour nombre de personnes, une panne prolongée d’ascenseur peut signifier une assignation à résidence, un empêchement de rentrer chez soi pour les personnes à mobilité réduite, voire un véritable danger.
Nous proposons que l’État garantisse, pour les locataires à mobilité réduite d’un organisme d’habitations à loyer modéré, un droit à la mobilité verticale. En cas de pannes d’ascenseurs elle pourront s’adresser immédiatement aux services de la préfecture ou de l’État afin qu’il contraigne les bailleurs à effectuer les réparations nécessaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.