Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1978 (Non soutenu)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Simian, Mme Lardet, M. Blanchet, M. Anato, M. Dombreval, M. Fiévet, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Degois, M. Thiébaut, Mme Verdier-Jouclas, M. Belhaddad, Mme Amadou, Mme Thillaye.
À l’alinéa 19, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , ou de dispositifs de déplacement entrant dans la catégorie des mobilités actives telles que définies à l’article L. 1271‑1 du même code ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux maires de réserver des voies publiques à la circulation des engins et véhicules dit de « mobilités actives ».
Il convient de permettre aux maires de réserver des voies publiques à la circulation des engins et véhicules qui rentrent dans la catégorie des « mobilités actives » au sens de l’article L. 1271‑1 du code des transports introduit par l’article 22 du présent projet de loi.
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