Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1988 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 940 )
Publié le 7 juin 2019 par : M. Simian, Mme Amadou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 44 bis
L’article L. 1222‑12 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conventions relatives à l’exécution des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional et d’intérêt national contiennent des dispositions relatives à la possibilité de suspension des abonnements en cas de perturbation et à la mise en place, en cas de grèves, de dédommagements forfaitaires automatiques et proportionnels au nombre de jours de grève. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la suspension des abonnements TER pendant la période perturbée et autoriser des dédommagements.
Aujourd’hui rien n’est prévu dans la loi en la matière. Il est donc nécessaire de demander aux régions d’introduire des clauses pour suspendre les abonnements (les prélèvements des abonnements) ou de prévoir des modalités de remboursements, car les usagers doivent s’organiser autrement lors de grèves longues et ne doivent pas payer sur plusieurs fronts leur mobilité quotidienne (abonnement TER + solution alternative lors de grève).
Les conventions TER actuelles sont très peu contraignantes sur les modalités de suspension des abonnements TER pendant les périodes perturbées et sur les dédommagements dus aux voyageurs qui ont été dans l’impossibilité d’utiliser l’offre de transport correspondant au coût de leur abonnement. Or ce sont des attentes essentielles des voyageurs. Le code des transports doit imposer aux conventions TER, en cas de grève, de prévoir la possibilité pour les abonnés de suspendre facilement et immédiatement leur abonnement ainsi que la mise en place de dédommagements forfaitaires automatiques et proportionnels au nombre de jours de grève.
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