Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 940 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1988 )
Publié le 7 juin 2019 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 44 bis
L’article L. 1222‑12 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conventions relatives à l’exécution des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional et d’intérêt national contiennent des dispositions relatives à la possibilité de suspension des abonnements en cas de perturbation et à la mise en place, en cas de grèves, de dédommagements forfaitaires automatiques et proportionnels au nombre de jours de grève. »
Exposé sommaire :
Les conventions TER actuelles sont très peu contraignantes sur les modalités de suspension des abonnements TER pendant les périodes perturbées et sur les dédommagements dus aux voyageurs qui ont été dans l’impossibilité d’utiliser l’offre de transport correspondant au coût de leur abonnement. Or ce sont des attentes essentielles des voyageurs. Le code des transports doit imposer aux conventions TER, en cas de grève, de prévoir la possibilité pour les abonnés de suspendre facilement et immédiatement leur abonnement ainsi que la mise en place de dédommagements forfaitaires automatiques et proportionnels au nombre de jours de grève
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