Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2001 (Rejeté)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 35 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Nous sommes opposés à cette mesure destinée à faciliter l’immatriculation des navires sous pavillon français, en assouplissant les conditions de connaissance de la langue et du droit français. Nous rappelons ici que l’objectif économique ne doit pas primer sur la sécurité du transport maritime. Et la sécurité passe par la maîtrise de la langue et du droit.
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