Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2011 (Non soutenu)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Mathiasin, Mme Benin.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis La référence aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est remplacée par la référence aux schémas d’aménagement régional ; la référence au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est remplacée par la référence au schéma d’aménagement régional. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) n’existe pas en outre-mer. Il convient d’évoquer le schéma d’aménagement régional (SAR), qui devra intégrer la planification régionale et la programmation des transports.
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