Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2014 (Retiré)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Rupin, M. Griveaux, M. Thiébaut, Mme Rossi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 9 (consulter les débats)
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre obligatoire une compensation financière pour l’utilisateur de données.
En effet, il est nécessaire que tout utilisateur de données qui ont été remontées apporte une rémunération à la source qui lui donne accès à ces données.
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