Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2015 (Rejeté)
Publié le 11 juin 2019 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 38 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V.- Le 2° du I de l’article L. 1241‑2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les appels d’offres pour l’exploitation d’un service de transport urbain ne doivent comporter aucune clause obligeant les exploitants à constituer une société dédiée pour l’exploitation de ce service ; »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous souhaitons qu’Ile de France Mobilités ne puisse imposer dans les appels d’offres lancés pour l’exploitation des lignes, la clause dite « de la société dédiée ». Cette clause empêcherait l’EPIC RATP d’exploiter ces lignes, organisant ainsi son démantèlement progressif.
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