Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2020 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2475 )
Publié le 7 juin 2019 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 38 (consulter les débats)
Le II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est abrogé.
Exposé sommaire :
Nous sommes opposés à l’ouverture à la concurrence qui repose sur les prétendues vertues d’un lien théorique entre ouverture à la concurrence, baisse des prix et amélioration du service.
Il est prévu la libéralisation des services réguliers de transport routier en 2024, ceux du tramway en 2029, et 2039 pour les métros et RER, entre autres. Nous souhaitons supprimer ces dates butoirs de libéralisation.
De nombreux exemples nous prouvent la nocivité de cette libéralisation. En ce qui concerne le transport ferroviaire, nous avons averti que cette logique aboutirait inéluctablement à un abandon des lignes jugées non-rentables par les opérateurs privés. Sans parler d’une dérégulation des prix au travers d’un « yield management » d’ores et déjà pratiqué. Il risque d’arriver la même chose au réseau RATP.
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