Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2032 (Rejeté)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 39 (consulter les débats)
Après le mot :
« changement »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« d’attributaire d’un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport public urbain qui était jusque-là effectué par la Régie autonome des transports parisiens, le nouvel employeur est tenu d’appliquer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens aux salariés affectés à ce service. »
Exposé sommaire :
Nous demandons l’harmonisation par le haut en généralisant le statut des personnels de la RATP à tous les opérateurs futurs.
Cette stratégie qui consiste à promettre que « la poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau » est un leurre qui a déjà été appliqué par le Gouvernement lors du projet de loi Pacte Ferroviaire.
Notre proposition est similaire à celle qu’a prévue la loi de transposition de la 1° directive électricité, puisque tout nouvel opérateur doit appliquer le Statut des IEG à son personnel.
Plus précisément, le transfert des personnels de l’EPIC RATP prévu par le texte actuel s’accompagne de la perte du Statut. Cela concerne l’ensemble des agents, qu’ils soient transférés dans une filiale de la RATP, ou dans un autre groupe, soit 19000 des 44000 agents de l’EPIC RATP au 1/1/2025 (ceux affectés à l’exploitation et à la maintenance des bus). C’est un moyen de mettre fin progressivement au Statut des personnels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.