Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2048 (Non soutenu)
Publié le 5 juin 2019 par : M. Cordier, M. Cattin, M. Bouchet, Mme Trastour-Isnart.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« circulation »
insérer les mots :
« fixe ou amovible ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Un arrêté définit les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l’équipement en GPS peut être fixe ou amovible.
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