Amendement N° 2074 (Non soutenu)

Lors de la niche parlementaire de la France Insoumise en février 2019, nous avions proposé la mise en place de la gratuité du permis de conduire. Le présent amendement vise à multiplier par quatre la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes. La recette supplémentaire générée par cette majoration de taxe sera affecté au financement de la gratuité du permis de conduire.

Cette taxe est aujourd’hui affectée au compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », à hauteur de 117 millions d’euros, et à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, dans la limite du plafond de 528 millions d’euros prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Compte tenu du nombre de candidats au permis de conduire des véhicules du groupe léger inscrits en 2017 – 990 443 personnes – et du coût moyen du permis constaté par plusieurs études et rapports, le coût de la mesure peut être évalué à environ 1,6 milliard d’euros

Le chiffre d’affaire annuel des sociétés d’autoroutes françaises dépasse les 8 milliards d’euros, en augmentation de 42,3 % entre 2009 et 2016 d’après le commissariat général au développement durable en mars 2016. Ce chiffre d’affaire va de pair avec des bénéfices records pour lesdites sociétés. Ainsi, ce sont 4,7 milliards d’euros de dividendes qui ont été versés pour l’année 2016, selon l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER).

Les sociétés d’autoroutes pourront réduire leur dividende afin de s’acquitter de cette taxe.

Le permis B est le premier examen de France avec près d’un million de candidats annuels. Sa détention ouvre des droits non négligeables : le permis de conduire est une pièce d’identité et, en plus de faciliter les déplacements dans certains territoires peu ou mal desservis, il est bien souvent une condition d’accès à de nombreuses offres d’emploi. Son prix excessif – le coût total moyen est de 1 781 euros – et la mise à mal du modèle éducatif qui prévalait jusqu’alors constituent des obstacles forts à sa généralisation et à la qualité des formations délivrées.

Si la réduction de l’usage de la voiture individuelle s’inscrit comme un objectif à part entière de la transition écologique, le manque d’un réseau étendu de transports publics pour de nombreux territoires contraint à l’utilisation de la voiture individuelle. Pourtant, l’accès au passage du permis de conduire reste aujourd’hui profondément inégal en raison notamment de son coût.

Les mesures du Gouvernement qui visent une baisse de 30 % du coût du permis ne permettront pas de baisser suffisamment le prix pour le rendre accessible à tous et aura des conséquences négatives en terme de qualité des formations et de sécurité routière.

Nous proposons donc à nouveau de rendre gratuit la préparation et de la passage du permis de conduire en la finançant par une augmentation des taxes sur les autoroutes.