Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2078 (Retiré)
Publié le 4 juin 2019 par : Mme Pouzyreff, M. Rupin, M. Girardin, M. Thiébaut, M. Cesarini.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 26 B (consulter les débats)
I. – 1° L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie élabore un processus d’estimation du bilan CO2 de la fabrication des batteries sur l’ensemble de la chaîne de valeur en concertation avec les groupes partenaires de la future filière européenne, avec le Commissariat à l’énergie atomique, le Centre national de la recherche scientifique et les représentants de la filière automobile d’ici le 1er juillet 2020.
2° Avec la coopération de leurs fournisseurs, les constructeurs automobiles fournissent l’estimation mentionnée au 1° avant le 1er janvier 2022, en particulier pour toutes les batteries fournies sur les nouvelles immatriculations de type véhicule électrique et véhicule hybride rechargeable.
II. – À partir du 1er janvier 2022, le bonus à la vente des véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables est soumis à la fourniture de ce dossier.
Exposé sommaire :
Le bilan CO2 de la fabrication des batteries de l’extraction minière jusqu’à la fabrication des cellules est un sujet de débat. Une batterie automobile de 50 KWh de capacité d’un ratio de 100 kg de CO2/KWh serait responsable de l’émission de 5 tonnes de CO2, soit 50g/km si on compte 100.000 km d’usage : ce calcul dépend évidemment du type de batterie, des conditions de fabrication et du mix énergétique utilisé. Il est fondamental que la filière batterie européenne atteigne un ration « Kg de CO2 émis à la production/capacité batterie » beaucoup plus favorable : sans doute inférieur à 50 kg CO2/KWh. C’est le but de cet amendement de proposer l’établissement d’une norme qualitative concernant le bilan CO2 de l’ensemble de la chaîne de valeur de la fabrication de batteries.
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