Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2079 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Rupin, M. Griveaux, Mme Guévenoux.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 28 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans la région Île-de-France, la compétence mentionnée au premier alinéa du présent I peut relever d'Île-de-France Mobilités, mentionné à l’article L. 1241‑1 du code des transports, après consultation de la Métropole du Grand Paris et de la ou des communes concernées.
« En tout état de cause, les communes assurent le respect des règlements de zones à faible émission. »
Exposé sommaire :
Dans la continuité de la loi de transition énergétique de 2015 qui avait instauré la possibilité de création de zones à circulation restreinte (ZCR), le présent projet de loi préconise le développement de ZFE à l’échelle des agglomérations et des zones pour lesquelles un plan de protection de l’atmosphère est adopté. Elle les rend obligatoires avant le 31 décembre 2020 pour les territoires où les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées de manière régulière.
Le cas de la Métropole du Grand Paris (MGP), où est engagée la mise en place d’une ZFE pour 79 de ses 131 communes, illustre clairement la difficulté d’instauration de règles harmonisées à une échelle intercommunale sans possibilité de délégation de compétence. Dans cette ZFE qui doit démarrer au 1er juillet 2019, seule la moitié d’entre elles ont à ce jour mis en consultation des arrêtés instaurant une ZFE sans qu’ils ne soient homogènes en termes de critères et de calendrier retenus.
Dans le présent projet de loi, l’article Ier permet à IDFM de contribuer aux objectifs de lutte contre le changement climatique et contre la pollution de l’air.
Considérant que :
- La superposition des réglementations nuit à la bonne application de la ZFE,
- La gouvernance de la mobilité doit être cohérente sur une même agglomération,
- Le PPA est en Ile-de-France à une échelle régionale, de même que le PDU,
- Le transport et la lutte contre le changement climatique est une des prérogatives de l’AOM francilienne.
Il apparaît opportun de permettre à Île-de-France Mobilités, après consultation de la MGP et des communes, d’avoir compétence dans la définition de la ZFE métropolitaine, sachant que la mise en application des arrêtés relèverait des pouvoirs de police du maire. C’est l’objet du présent amendement.
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