Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2083 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1498 )
Publié le 5 juin 2019 par : M. Barbier, Mme De Temmerman, M. Vignal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 31 sexies (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les pièces de rechange automobile visibles, telles que les pièces de carrosserie, rétroviseurs ou par choc par exemple, sont des pièces dites de « rechange » mais qui ont une apparence nouvelle et sont protégées par le droit des dessins et modèles.
Les pièces de rechange automobiles sont des pièces de « design » dont la fabrication et la propriété intellectuelle appartient aux constructeurs automobiles. En ce sens, il convient de maintenir la protection conférée par le droit des dessins et modèles sur ces pièces ainsi que le monopole de leur distribution.
D’autre part, la garantie d’origine des pièces de rechange automobiles assure la bonne qualité des produits et contribue à la sécurité routière des automobilistes et des usagers, ces pièces pouvant blesser ou porter atteinte à l’intégrité physique des tiers en cas d’accident. Les pièces visibles de carrosserie, de vitrage ou d’optique sont des éléments de haute sécurité et la sureté des modes de fabrication doit être préservée.
Enfin, la libéralisation du marché des pièces détachées visibles et l’agenda prévu par le Gouvernement risque de nuire fortement à l’emploi industriel français dans ce secteur. En effet, à ce jour, 70 % des pièces protégées et vendues dans l’Hexagone sont de fabrication française. Outre le danger de la contrefaçon et de la concurrence déloyale venant des pays d’Asie, le marché de l’économie circulaire en France risque d’être, lui aussi, fortement fragilisé de par l’entrée de ces nouveaux producteurs. En effet, le prix des pièces recyclées est aujourd’hui basé sur le prix des pièces neuves et, l’apport de produits de facture étrangère, nécessitant une main d’œuvre à bas coût, entraînera les prix à la baisse et l’incapacité pour les équimentiers français de survivre sur le marché.
La libéralisation du marché, telle que prévue par le Gouvernement, pose des problèmes de sécurité pour les utilisateurs, de compétitivité pour les entreprises et de traçabilité des pièces pour les constructeurs automobiles.
En ce sens, il convient de rejeter l’amendement introduit par le Gouvernement.
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