Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1498 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2083 )
Publié le 5 juin 2019 par : M. Sommer.
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Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à revenir sur la libéralisation du marché des pièces de rechanges automobile par une modification du droit des Dessins et Modèles.
A ce jour, 70 % des pièces protégées et vendues en France sont fabriquées en France. La fin, même progressive, de la protection des pièces de rechange automobiles, aura un impact considérable sur la filière automobile. Cette libéralisation bénéficiera à des entreprises situées hors de l’Union européenne, et plus particulièrement aux « copieurs » d’Asie du Sud-Est.
Le dispositif proposé fragilisera significativement le marché français et freinera les équipementiers français dans le développement de leur activité. De plus, l’actuel régime applicable aux pièces de rechange visibles permet la préservation de l’innovation, de la qualité et de la sécurité des pièces. Ce sont des enjeux particulièrement importants à l’heure de la transition écologique et du véhicule autonome. Y mettre fin, handicaperait le marché français de la pièce issue de l’économie circulaire.
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