Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2084 (Rejeté)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 40 ter A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Nous demandons la suppression de cet article.
Sous couvert du désenclavement des territoires, cet article ouvre la voie à la réalisation de nouveaux tronçons, si possible offerts sur un plateau à la voracité du privé ! L’exposé des motifs le laisse entrevoir en précisant que cela est possible du moment « que son financement est couvert par une augmentation des tarifs raisonnable. »
Un article récent de France Info révélait ainsi que les concessionnaires autoroutiers lorgnaient depuis quelques années sur près de 10 000 km de réseau routier en France. Une réflexion est actuellement en cours sur le sujet. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, et la ministre des Transports, Elisabeth Borne, ont mis en place un groupe de travail sur « l’évolution de la gestion » du réseau routier national non concédé. Visiblement le Gouvernement passe à l’acte et cet article y contribue.
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