Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2091 (Rejeté)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 43 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Nous demandons la suppression de cette habilitation qui ouvre la voie, plus ou moins ouvertement, à un recours abusif aux ordonnances en matière sociale. Il s’agit en effet sous couvert « de favoriser le développement de la négociation collective au sein de la branche ferroviaire et de tirer les conséquences de l’absence de conclusion d’accords collectifs dans un délai déterminé » de créer les conditions juridiques permettant d’imposer aux salariés une nouvelle convention collective, ou pour le moins, de pouvoir brandir cette menace.
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