Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2129 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2019 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Avec cet amendement nous demandons le rétablissement du monopole public du fret ferroviaire car cet article est un aveu de l’impact mortifère de l’ouverture à la concurrence et des artifices de la séparation comptable sur le fret ferroviaire. Le fret en France, est ouvert à la concurrence depuis 2006. C’est un véritable naufrage. Alors qu’en 1947, 75 % des marchandises transitaient en France par le rail, ce taux n’est plus que de 10 % en 2014. De 1990 à 2015, le transport routier de marchandises a crû de 40 % tandis que le transport ferroviaire baissait de 34 %. Ainsi, entre 1980 et 2014, la longueur du réseau ferroviaire exploité a été réduit de 22 %. La France est le seul pays d’Europe occidentale où le fret s’est effondré à ce point en quinze ans. Pour la SNCF, la concurrence a causé plus du doublement de la dette imputable au fret entre 2008 et 2014, selon la Cour des comptes. Le monopole public sur le fret ferroviaire doit donc être rétabli.
Cet article inséré par une lettre rectificative du 20 février dernier n’a fait l’objet d’aucune concertation et n’a aucun lien avec les dispositions actuelles de la LOM mais reprend des débats liés à la réforme ferroviaire. Il permet d’accorder des dispenses aux règles applicables aux lignes qui ne sont utilisées, pour des services ferroviaires de transport de marchandises, que par une seule entreprise ferroviaire locale. Cela comprend notamment dispense une dispense de comptabilité séparée entre exploitations des services de transports ferroviaires et gestion des gares. Lié à l’article 47, il vise d’après l’étude d’impact à « renforcer la compétitivité des acteurs visés, en particulier les opérateurs de proximité, dont la taille réduite les rend plus vulnérables dans un contexte de concurrence accrue dans le secteur du fret ferroviaire et où la part modale du fret par rapport à la route a du mal à se maintenir (aux alentours de 10 % ces trois dernières années). »
Cette disposition est d’une hypocrisie sans nom, et l’aveu du fiasco de l’ouverture à la concurrence du fret ferroviaire que nous dénonçons sans relâche depuis des années.
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