Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2130 (Adopté)
Sous-amendements associés : 3537 (Adopté) 3538 (Adopté)
Publié le 6 juin 2019 par : M. Djebbari.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 11 (consulter les débats)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Ce décret précise les dispositions que doit respecter le fournisseur d’un service numérique multimodal relatives au classement des services mentionnés au 1° du I de l’article L. 1115-9 quant aux réponses aux requêtes des usagers, aux conditions techniques d’interopérabilité entre le service numérique multimodal et le service numérique de vente du gestionnaire des services, à la sécurité numérique, au contrôle des titres, à la gestion de l’identité numérique, ainsi qu’à l’échange d’informations entre le service numérique multimodal et le service numérique de vente du gestionnaire des services. Le décret précise les garanties financières exigées du fournisseur du service numérique multimodal qui agit comme tiers-collecteur pour le compte des gestionnaires des services publics et privés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser par décret les dispositions que doit respecter le fournisseur d’un service numérique multimodal.
Le fournisseur d’un service numérique multimodal doit notamment respecter certaines conditions de solidité financière dans la mesure où il assure un rôle de tiers collecteur pour le compte des opérateurs de transport public et privé.
Le décret précise, par ailleurs, les dispositions que doit respecter le fournisseur d’un service numérique multimodal, relatives au classement des services mentionnés au 1° du I de l’article L. 1115-9 quant aux réponses aux requêtes des usagers (notamment la méthode de calcul et l’ordre d’affichage des résultats), aux conditions techniques d’interopérabilité entre le service numérique multimodal et le service numérique de vente du gestionnaire des services, à la sécurité numérique, au contrôle des titres, à la gestion de l’identité numérique ainsi qu'à l’échange d’informations entre le service numérique multimodal et le service numérique de vente du gestionnaire des services.
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