Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2147 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2019 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Avec cet amendement nous souhaitons éviter la disparition des petites lignes ferroviaires qui cesseraient d’être exploitées car ni l’État ni les collectivités n’en voudraient la gestion.
En effet, cet article pose le cadre pour transférer certaines lignes ferroviaires dites « petites lignes » aux collectivités qui en feraient la demande à compter du 1er janvier 2020. Le Gouvernement veut offrir la possibilité aux régions de les reprendre si elles le souhaitent mais celles-ci en auront-elles les moyens ? Près de 22 000 km, soit une petite moitié du réseau initial (48,9 %), ont été fermées au service des voyageurs en un siècle. 56 lignes et 120 gares sont menacées de fermeture selon le rapport Spinetta (les « UIC 7 à 9 » représentent un peu plus de 9000 kms soit un tiers réseau). Quel avenir pour ces petites lignes de train ?
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