Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2174 (Rejeté)
Publié le 7 juin 2019 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 50 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Nous demandons la suppression de cet article de dernière minute qui n’a fait l’objet d’aucune concertation et qui n’a aucun lien avec les dispositions actuelles de la LOM mais reprend des débats liés à la réforme ferroviaire.
Dans le détail, cet article supprime, pour certains réseaux (dont l’exploitation de services locaux, urbains ou suburbains de transport de voyageurs ou de marchandises), l’obligation pour les conducteurs de train d’être titulaires d’une licence et d’une attestation. Le Gouvernement se fait petit copiste d’une directive européenne de 2007 sur la certification des conducteurs de train qui introduit des possibilités dérogatoires dans le cadre du 4ème paquet ferroviaire.
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