Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2191 (Non soutenu)
Publié le 5 juin 2019 par : Mme Louwagie, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Aubert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 28 quater
I. – La soixante douzième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’introduire un allégement de la TICPE pour les biocarburants composés d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras leur permettant de bénéficier de la même taxation avantageuse déjà existante pour les biocarburants de type B100.
Le biocarburant avancé provient d’un déchet et utilise pour son fonctionnement uniquement de l’énergie renouvelable (biomasse et récupération d’énergie fatale) et de l’eau recyclée par osmose inverse.
Pour être mis sur le marché, un biocarburant doit non seulement satisfaire les critères énoncés par la norme européenne EN14214, mais doit aussi répondre à des paramètres nécessaires à l’utilisation des biocarburants dans son pays, notamment sur des bases physico-chimiques.
Le % d’acides gras saturés et la Température Limite de Filtrabilité (température en dessous de laquelle le biocarburant fige) font partie de ces paramètres.
Ainsi, la France considère que le biocarburant doit avoir une TLF de -10°C en B100 contre des valeurs plus hautes dans les pays du sud, où le climat est différent.
Ces paramètres ne peuvent être atteints que pour les biocarburants issus du colza. Ce qui est donc discriminatoire, car les biocarburants avancés issus de graisse de flottation ne peuvent pas satisfaire les paramètres français en TLF ou % d’acides gras saturés comme indiqué pour le B100 et sont donc automatiquement exclus de l’avantage fiscal.
Par conséquent, il serait souhaitable d’obtenir la possibilité d’avoir un allègement de TICPE pour des % d’incorporations plus bas applicables aux biocarburants avancés.
Cet allégement fiscal, permettrait de répondre plus facilement à la demande du Gouvernement qui est celle de développer davantage ce type de biocarburant avancé.
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