Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2203 rectifié (Retiré)
Publié le 11 juin 2019 par : M. Bouillon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 31 quinquies (consulter les débats)
La section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3116‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3116‑1-2. –I. – Au titre de l’article 24 du règlement (UE) n°181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004, les personnes fournissant des services réguliers ou occasionnels de transport routier international de voyageurs délivrent une information adéquate aux passagers en provenance d’un État membre sur les limites maximales autorisées de transport pour leurs besoins propres de tabacs manufacturés et de boissons alcoolisées ainsi que sur les sanctions encourues en cas de dépassement de ces limites.
II. – Les personnes fournissant des services réguliers ou occasionnels de transport routier international de voyageurs informent également leurs clients en provenance de pays tiers des limites maximales autorisées de transport pour leurs besoins propres de tabacs manufacturés et de boissons alcoolisées et des sanctions encourues en cas de dépassement de ces limites. La méconnaissance de cette obligation est passible de l’amende administrative prévue au 1° de l’article L. 3116‑2.
III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Justifiée par des préoccupations de santé publique, la politique de taxation importante des produits du tabac et des boissons alcoolisées menée par l’État est contournée de façon croissante par la contrebande de ces produits, tout particulièrement en provenance de pays voisins tels que l’Espagne, Andorre, la Belgique ou encore le Luxembourg. Ainsi, la consommation parallèle de tabac représenterait plus de 25 % de la consommation française.
La montée en puissance des services réguliers ou occasionnels de transport routier international de voyageurs par autobus ou autocar est évidente : chaque année 4 à 5 millions de personnes franchissent chaque année les frontières françaises par autobus ou autocar. Ce phénomène se traduit par une augmentation des importations illicites de ces produits, non seulement en raison de l’inexistence de contrôles de bagages aussi poussés que pour les voyages par avion, mais également à cause du manque d’information des voyageurs.
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