Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2211 (Non soutenu)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Lasserre-David, M. Lainé, Mme Mette, M. Pahun.
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« identifié »,
insérer les mots :
« , y compris d’un vélo enfant, ».
Exposé sommaire :
En première lecture au Sénat, un amendement a été adopté avec avis favorable du Gouvernement pour exclure les « vélos enfants » de l’obligation d’identification à compter du 1er janvier 2021, au motif que ce marquage serait disproportionné par rapport au prix d’un vélo enfant.
Il est ainsi prévu que le décret en Conseil d’État dispense cette catégorie de cycles du marquage obligatoire des vélos. Le présent amendement vise à préciser que cette catégorie de vélos – qui ne sont pas des vélos « jouets » mais bien des cycles adaptés à la taille des enfants – ne soit pas exclue des dispositions relatives à l’identification obligatoire des cycles. Ceci dans un objectif d’élévation du niveau d’équipement et de sécurité du vélo enfant en lien avec la généralisation du programme « Savoir-rouler à vélo ».
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